Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 6
La programmation des importations découlant des plans de distribution arrêtés par activité, respecte la cohérence technique des besoins exprimés par ces plans et doit tenir compte de la préservation des équilibres extérieurs.
