Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 19
Le contrôle de l'exécution des budgetsdevises est effectué a posteriori en référence aux plans d'entreprises respectifs et aux indicateurs planifiés, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
