Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 18
Au regard de la réglementation du commerce extérieur et du contrôle des changes, l'attribution du budget-devises se substitue à toutes les formalités de contrôle a priori administratif et financier.
Les modalités de domiciliation des opérations de transfert et leur justification sont définies par la Banque centrale d'Algérie.
