Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 16
Les crédits à l'importation non.consommés dans une année sont reportés automatiquement sur l'exercice suivant, à condition d'être conformes globalement à l'allocation pluriannuelle prévue dans le budgetdevises à moyen terme dès lors que les recettes d'exportation ont été réalisées.
