Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre I — De la déclaration
Article 7
Les changements dans l'objet, la dénomination et le siège de l'association font l'objet d'une publicité selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus, Chapitre II De l'agrément
7. 8. L'association est soumise à la procédure de l'agrément préalable lorsqu'elle a
1) une dimension ou une vocation nationale,
2) un objet ou une vocation entrant dans un domaine d'activité pouvant être assumée par un service public.
