Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre V — Des dispositions particulières aux associations étrangères
Article 62
L'agrément d'une association étrangère est retiré par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
