Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre V — Des dispositions particulières aux associations étrangères
Article 61
Le changement de tout ou partie des organes de direction et d'administration d'une association étrangère ne peuvent intervenir qu'après autorisation du ministre de l'intérieur.
