Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre V — Des dispositions particulières aux associations étrangères
Article 60
Toute modification portant sur les statuts, l'objet, le siège ou l'implantation de l'association est soumise à la procédure de l'agrément préalable, fixé à l'article 58 ci-dessus.
