Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 56
L'association peut disposer des subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Février 1988
