Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 52
Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessus, nul ne peut participer aux travaux de l'association s'il n'est à jour de ses cotisations.
