Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 51
Le montant des cotisations, les modalités de leur versement, ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives de l'association, ligue et fédération, sont déterminés par l'assemblée générale de l'association.
Le versement de cotisations donne lieu à reçu.
