Article 49

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée et celles du présent décret, les statuts types de chaque catégorie ou groupe de catégories d'associations sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

Chapitre IV.

Dispositions financières