Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 48
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, le bureau de l'association en informe, dans les huit (8) jours, l'autorité ayant accordé l'agrément ou reçu la déclaration.
