Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 46
A la demande de l'association, il peut lui être fourni une aide matérielle et technique dont les modalités sont arrêtées conjointement entre le bureau de l'association et le représentant de la personne morale publique concernée.
