Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 39
Dans le cas de regroupement d'associations, les organes sont constitués par représentation des associations regroupées : l'assemblée générale de la fédération est formée par tout ou partie des membres des bureaux de ligues-membres, l'assemblée générale de la ligue est formée par tout ou partie des membres des bureaux des associations membres.
