Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 38
Tout changement dans la composition des comités visés aux articles 31 et suivants ci-dessus est, dans les huit (8) jours qui suivent leur intervention, communiqué aux walis concernés.
