Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre III — De l'organisation et du fonctionnement
Article 29
L'assemblée générale peut, sur proposition du président de l'association et pour faciliter l'action du bureau, charger une ou plusieurs commissions de l'étude des questions techniques se rapportant aux activités de l'association, telles que prévues par ses statuts.
Le nombre de commissions, leur composition et les règles de leur fonctionnement sont déterminés par les statuts.
