Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre I — De la déclaration
Article 12
Les modifications portant sur les statuts ou le changement de siège sont soumises aux procédures fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus.
