Article 7

Les modalités et conditions d'accès dans les filières de formation visées à l'article 6 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel se déroule le cycle de formation.

Le recrutement des futurs présalariés par l'organisme employeur se fait obligatoirement parmi les candidats ayant rempli les conditions d'accès aux filières de formation concernées.