Article 6

L'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pris sur avis de la commission interministérielle fixe, pour une durée déterminée, la liste des postes de travail et des formations visée à l'article 4 ci-dessus, y compris, le cas échéant, la liste des postes de travail prioritaires, ouvrant droit à l'attribution d'un taux de présalaire préférentiel.