Article 5

La commission est composée des représentants : du ministre du travail et des affaires sociales; de l'autorité chargée de la fonction publique ; du ministre des finances; du ministre de l'enseignement supérieur ; du ministre de l'éducation et de la formation; du délégué à la planification.

La présidence de la commission est assurée par le ministère du travail et des affaires sociales et son secrétariat par la direction générale de la fonction publique.