Article 4

Il est créé une commission interministérielle chargée d'élaborer et de tenir à jour la nomenclature des postes de travail et des formations qui y préparent et pouvant donner lieu à octroi de présalaire.

Cette nomenclature est arrêtée sur la base des demandes des organismes employeurs, du caractère prioritaire des postes de travail concernés et des objectifs planifiés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 août 1988