Décret n° 88-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-156 du 2 août 1988 fixant les conditions d'attribution des présalaires
CHAPITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FUTURS TRAVAILLEURS PRESALARIES.
Article 16
Toute interruption de la formation du fait du futur travailleur et tout abandon de poste à l'issue de la formation en violation de l'engagement de servir l'employeur conformément à l'article 13 ci-dessus entrainent le remboursement des sommes perçues à titre de présalaire.