Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53
L'OAIC est chargé de la perception des marges et des redevances, d'intervention et de prestation de services ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.
