Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Le montant des marges prévues aux articles 9, 22 et 23 du présent décret, relatif aux semences, est imputé au compte <<< Encouragement de la production des grandes cultures », ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC.
