Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
Sont imputées en recettes du' compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs les redevances d'intervention destinées à la péréquation des charges des organismes stockeurs prévues par le décret n° 88-151 du 26 juillet 1988 susvisé.
