Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION › Chapitre IV — DECLARATIONS D'EMBLAVURE ET DE RECOLTE.
Article 16
Les producteurs de céréales et de légumes secs sont tenus de souscrire auprés de l'assemblée populaire communale du lieu de l'exploitation, des déclaration d'emblavure et de récolte.
