Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION › Chapitre III — PRIME A L' ELEVATION DE RENDEMENT
Article 15
Les modalités d'application des dispositions de l'article 14 ci-dessus seront définies par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
