Article 7

A chaque exemplaire de la demande d'autorisation, doivent être jointes les pièces suivantes : 1º/ une carte au 1/25000ème ou, à défaut, 1/50000*** sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée; 2º/ un plan à l'échelle de 1/2500*** au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance d'au moins 1000 mètres ;

Sur ce plan, seront indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau. 3°/ °/ un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants;

Une échelle réduite jusqu'au 1/100 peut, à la requête de l'interessé, être admise par l'administration. 4°/ °/ l'étude d'impact prévue à l'article 131 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisé. 5% un document exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité des effets.

Ce document doit, par ailleurs, préciser la consistance et l'organisation des moyens de secours du responsable de l'installation. 6% une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.