Article 6

La demande d'autorisation est adressée au wali territorialement compétent, accompagnée d'un dossier en 10 exemplaires comprenant le maximum d'informations sur l'installation à mettre en service et notamment : 1% s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2/ l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée; 3% la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée;

(*) Cette annexe fera l'objet d'une publication spéciale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 835 4°/ °/ les procédés de fabrication que l'intéressé mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation, le cas échéant; l'intéressé pourra adressser en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaitrait de nature à entraîner la divulgation de secret de fabrication.

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation, par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.

L'octroi du permis de construire ne vaut pas l'autorisation au titre de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisé.