Décret n° 88-149
· ج.ر عدد 30 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
Article 19
L'installation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 837 lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou n'a pas été exploitée durant un délai de trois (3) ans. en cas de reconversion, de transformation, d'extension ou de changement de procédé.
