Article 17

L'accord ou le rejet motivé sont notifiés à l'interessé par le wali territorialement compétent dans un délai n'excédant pas quarante cinq (45) jours pour les installations soumises à l'autorisation du wali et quatre vingt dix (90) jours pour les installations soumises à l'autorisation du ministre.

Faute de réponse dans les délais prescrits, l'accord est réputé acquis sous réserve du respect des prescriptions générales imposables à l'installation.