Décret n° 88-149 · ج.ر عدد 30 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature

Article 16

Le dossier de l'installation classée pour laquelle une autorisation ministérielle est exigée, doit parvenir, par l'intermédiaire du wali, au ministère chargé de l'environnement et après enquête publique instruite sous la responsabilité du wali territorialement compétent.

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