Article 14

Dès l'ouverture de l'enquête, le wali communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services locaux de l'hydraulique, de l'agriculture, de la santé, des affaires sociales, de la protection civile, de l'inspection du travail, de l'urbanisme et de la construction, et de l'industrie.

A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être reclamés au demandeur.

Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de quarante cinq (45) jours; faute de quoi, il est passé outre.