Article 13

Le registre d'enquête à feuillets non mobiles est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui orales 'communique qui , sur place, les observations écrites et sont consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au wali avec ses conclusions motivées, dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

Toute personne physique ou morale interessée peut prendre connaissance, à la wilaya, du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.