Article 10

Si le wali estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la monenclature des installations classées, il en avise l'interessé.

Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le wali invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande. 2