Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du déroulement de la relation de travail › Section III — Réaffectation 1
Article 65
En cas de suppression ou d'extinction d'un poste de travail, le personnel navigant touché par cette mesure bénéficie, par ordre de priorité : d'un changement de qualification aéronef, d'une conversion par changement de filières, d'un reclassement au sol.
