Article 64

Le personnel navigant de l'aéronautique civile est réaffecté à une activité au sol lorsqu'intervient : une perte définitive de licence ou de certificat de sécurité et de sauvetage, entraînant une cessation prématurée de l'activité professionnelle; une suspension temporaire de l'activité professionnelle pour raison de grossesse ; un écart important par rapport aux normes relatives aux aptitudes physiques exigées lors du recrutement du personnel navigant complémentaire de bord.