Article 63

Dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et des articles 22 à 25 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, la réaffectation du personnel navigant de l'aéronautique civile est précisée aux articles 64 à 66 ci-dessous.