Article 59

Le classement professionnel indique la position occupée par le navigant dans chaque filière et en fonction de la qualification aéronef. La liste est établie, annuellement, par l'organisme employeur et communiquée aux représentants des travailleurs.

Les critères et modalités servant de base à l'établissement de cette liste sont définis par les statuts particuliers des organismes employeurs.