Article 35

Les termes « jour », « semaine », « mois », <<< année » signifient des périodes civiles telles que définies ci-dessus, par opposition à l'expression période de X jours ou de X heures, qui sont des périodes de X heures ou jours consécutifs, ne coincidant pas obligatoirement avec des périodes civiles. * Jour: période civile comprise entre 00h et 24 h; * Semaine : période civile comprise entre le samedi 00 h et le vendredi suivant à 24h; * Mois : période civile comprise entre le premier jour et le dernier jour inclus du mois considéré ; * Année: période civile comprise entre le premier janvier à 00 h et le 31 décembre suivant à 24 h.