Article 157

Les arrêts de vol définitifs, prononcés par ministre tout centre chargé d'expertise de l'aviation médicale civile homologué pour raisons par le d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans des cas et conditions fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 159 ci-dessous, constituent pour le membre du personnel navigant concerné, une incapacité partielle de travail et ouvrent droit à une indemnisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. l'article Art. 158. 83 de la En loi n° application 83-11 du 2 des juillet dispositions de 1983 relative aux assurances sociales, tout membre du personnel navigant, engagé dans un courrier et dont l'état de santé a nécessité une hospitalisation d'urgence dans un pays étranger, bénéficie, dans des conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article 159 ci-dessous, d'une prise en charge des frais liés à cette hospitalisation.