Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE VIII — DE LA REMUNERATION
Article 151
Les heures supplémentaires, effectuées par le personnel navigant dans les limites fixées aux articles 100 à 105 ci-dessus, sont décomptées hebdomadairement. Elles donnent lieu au paiement d'une indemnité versée mensuellement.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par les statuts particuliers des organismes employeurs.