Article 149

Outre la mise en oeuvre des dispositions des décrets nº 82-298, 82-299 et 82-300 du 4 septembre 1982 relatifs à la formation en entreprise, et compte tenu de la réglementation spécifique à l'organisation des activités de l'aéronautique civile, le ministre chargé de l'aviation civile intervient : pour homologuer les contenus, les conditions de mise en oeuvre et les formes de sanction des activités de formation citées à l'article précédent; pour agréer les personnels chargés, conformément aux procédures établies, de la mise en oeuvre de ces activités de formation.