Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE VI — DES APTITUDES PROFESSIONNELLES ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre II — De la discipline
Article 146
En matière de discipline, le personnel navigant est soumis aux dispositions des articles 61 à 76 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, ainsi qu'à la réglementation relative aux infractions aux règlements de la circulation aérienne, du transport ou du travail aérien.
