Article 144

Le conseil d'enquête professionnelle, organe technique et consultatif, dont la mission essentielle est d'émettre des avis en vue de permettre la qualification des insuffisances et fautes professionnelles des personnels navigants de l'aéronautique civile embarqués, ne peut se substituer, en aucun cas, aux commissions désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, ni à celles prévues par les lois et règlements en vigueur.