Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE VI — DES APTITUDES PROFESSIONNELLES ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des aptitudes professionnelles
Article 143
Tout membre du personnel navigant suspendu temporairement de vol par l'organisme employeur est entendu, dans les trente jours qui suivent la | décision portant arrêt provisoire de vol, par un conseil d'enquête professionnelle.
