Article 121

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux limitations prévues aux sections 4 à 6 | ci-dessus, dans les circonstances et conditions suivantes :

1) Vol urgent dont l'exécution est rendue impérieuse :

a) pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des dommages causés par des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations;

b) pour assurer : le dépannage des aéronefs; une évacuation sanitaire.

2) Achèvement d'un vol que des circonstances imprévues ne permettent pas d'effectuer dans les limites préétablies.

3) # 3) Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale.