Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE V — DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL › Chapitre I — De la durée légale du travail › Section VI — Limitations en amplitude de service
Article 115
Pour les vols « longs courriers », le temps passé à bord des aéronefs, en qualité de passagerservice, par le personnel navigant qui double ou seconde d'autres membres d'équipage, n'est pas décompté dans la période de service de vol si ce personnel a pu disposer, à bord, d'un poste de repos homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.
