Décret n° 88-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
Décret n° 88-142 du 19 juillet 1988 portant statut-type du personnel navigant de l'aéronautique civile
TITRE V — DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL › Chapitre I — De la durée légale du travail › Section IV — Limitation des heures supplémentaires en temps de vol :
Article 106
Pour la répartition des courriers à effectuer par le personnel navigant, et compte tenu des éléments pris en considération dans le décompte du temps de travail et tels que précisés à l'article 84 ci-dessus, les organismes employeurs devront tenir compte, dans leur programmation, du rapport 18/38 ou 21/38 selon le personnel concerné.
